Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 1 — DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Article 11
Les commissionnaires en douane établissent eux-mêmes les déclarations et les signent en leur qualité de déclarant et présentent eux-mêmes les marchandises à la vérification.
Toutefois, ils peuvent donner mandat à leurs personnels, pour agir en leur nom.
