Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont tenus de signaler, à leur autorité administrative, toute modification intervenue dans leur situation familiale ainsi que tout changement d’adresse personnelle.
