Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Régime disciplinaire
Article 18
Le régime disciplinaire applicable aux personnels assimilés de l’administration des douanes régis par le présent décret est précisé par les dispositions du règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.
