Article 11

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont tenus au respect des règles de l’éthique professionnelle.

Sous peine de poursuites judiciaires, il leur est formellement interdit de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de leurs fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages de quelque nature que ce soit.

A ce titre, ils sont tenus d’informer immédiatement leur autorité hiérarchique de tout acte de corruption en relation avec le service dont ils prennent connaissance ou de toute tentative de corruption dont ils font l’objet.