Article 86

Les chefs de mission des renseignements et des enquêtes sont nommés parmi :

1- les contrôleurs généraux en chef et les contrôleurs généraux ;

2- les inspecteurs divisionnaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3- les inspecteurs principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.