Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 81
En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs de la direction générale des douanes est fixée comme suit :
— coordonnateur de formation ;
— chef de mission des renseignements et des enquêtes.
Les titulaires des postes supérieurs cités ci-dessus sont en activité au sein des services centraux de la direction générale des douanes.
