Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES › Chapitre 4 — Corps des contrôleurs généraux › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 80
Pour la constitution du grade, sont intégrés en qualité de contrôleur général en chef les contrôleurs généraux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure de l’Etat pendant cinq (5) années à la date d’effet du présent statut particulier.
