Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES › Chapitre 4 — Corps des contrôleurs généraux › Section 2 — Conditions de promotion
Article 78
Sont promus en qualité de contrôleur général en chef :
1- Par voie d’examen professionnel, les contrôleurs généraux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
2- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les contrôleurs généraux justifiant de douze (12) années de service effectif en cette qualité.
