Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES › Chapitre 2 — Corps des officiers › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 61
Les brigadiers titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le baccalauréat de l’enseignement secondaire et ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus sont dispensés du concours d’accès à la formation spécialisée d’accès au grade d’officier de brigade. 24 novembre 2010
