Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 21
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques. Ils sont tenus de servir avec loyauté et dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
