Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 11
Pour l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes ont droit au port d’arme.
Les conditions d’attribution de l’arme sont fixées par voie réglementaire.
L’autorisation de port d’arme est transcrite sur la commission d’emploi.
