Article 7

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la coopération chargée :

— d'élaborer et de proposer les textes juridiques du secteur en relation avec les structures concernées du ministère ;

— d'analyser les projets de textes juridiques initiés par les autres secteurs et de formuler des avis et observations ;

— d'assurer une assistance juridique aux structures de l'administration centrale, aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle ;

— de développer, en relation avec les départements ministériels concernés, la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la prospective et des statistiques ;

— de suivre l'exécution des accords, conventions, protocoles et programmes d'échanges conclus avec les Etats et les organismes internationaux en matière de prospective et de statistiques.

La direction est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

A - la sous-direction de la réglementation chargée :

— d'étudier, de préparer et de mettre en forme les projets de textes juridiques du secteur et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d'étudier les projets de textes juridiques soumis par les autres secteurs et de formuler des avis et des observations ;

— de proposer des dispositifs réglementaires d'organisation et d'encadrement des instruments de développement des travaux statistiques ;

— d'effectuer toute étude juridique en relation avec les missions du secteur ;

B - la sous-direction des affaires juridiques chargée :

— d'étudier, de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— d'apporter une assistance administrative et juridique aux services déconcentrés et structures sous tutelle dans le suivi et la gestion des affaires contentieuses. 15 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 novembre 2010 C - la sous-direction de la coopération chargée :

— d'organiser, en relation avec les départements ministériels concernés, la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la prospective et des statistiques ;

— de suivre la mise en œuvre des accords de coopération intervenus dans le cadre bilatéral et multilatéral dans le domaine de la prospective et des statistiques ;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales dans le domaine de la prospective et des statistiques ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux activités de coopération du secteur et d'en assurer la gestion.