Article 6

Dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et des programmes intersectoriels, le ministre de la prospective et des statistiques :

— étudie la cohérence d'ensemble des politiques publiques et des programmes intersectoriels et contribue avec les institutions concernées, à l'évaluation de leurs effets dans le domaine social et économique ;

— évalue les effets prévisionnels sur l'économie nationale des changements dans l'environnement international ;

— participe au cadrage des différents programmes de soutien à la croissance et de développement à l'évaluation de leurs effets dans le domaine social, économique et spatial et élabore un rapport soumis au Gouvernement.