Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre de la prospective et des statistiques propose, dans un cadre concerté, les éléments de la politique nationale en matière de prospective et de statistiques et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre. Il rend compte des résultats de ses activités au Gouvernement selon les formes, modalités et échéances établies.