Article 10

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la prospective et des statistiques propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et des structures déconcentrées et organismes et établissements sous tutelle, veille et prend toutes les mesures nécessaires à leur bon fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.