Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 9
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier ne peuvent contrôler un organisme au sein duquel ils ont été détachés ou mis en position de hors cadre qu’à l’issue d’une période de trois (3) années après l’expiration de leur détachement ou de leur mise en position de hors cadre.
