Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 8
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier ne peuvent postuler à un emploi ou exercer toute autre charge auprès d’un établissement ou organisme qu’ils ont contrôlés qu’après un délai de trois (3) années à compter de leur dernière intervention.
