Article 4

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assermentés et pourvus d’une commission d’emploi attestant leur qualité et leur conférant, dans l’exercice de leurs fonctions, un droit de communication générale auprès des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes publics ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l’inspection générale des finances.

Ils prêtent devant la Cour territorialement compétente, le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله "أقسم المهني السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة وظيفتي علي" المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier de la Cour ayant constaté l’accomplissement de la formalité.

Le serment n’est pas renouvelé tant que le fonctionnaire est en activité au sein de l’inspection générale des finances.

Toutefois, les cas de cessation provisoire de fonction donnent lieu au retrait de la commission d’emploi.

Celle-ci est restituée lors de la reprise de service.

En cas de cessation définitive de fonction, la commission d’emploi est obligatoirement restituée à l’inspection générale des finances.

Les conditions et modalités d’établissement de cette commission seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.