Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 43
Les chefs de brigade sont nommés parmi :
— les fonctionnaires relevant du corps des inspecteurs généraux des finances ;
— les inspecteurs des finances en chef, justifiant d'au moins cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
CORPS GRADES ALGERIENNE N° 05 4 Safar 1431 20 janvier 2010
