Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 41
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 40 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
