Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES › Chapitre I — Corps des inspecteurs des finances › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion.
Article 29
Sont promus sur titre, en qualité d’inspecteur des finances, les inspecteurs des finances de première classe, titulaires, ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme de magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 28 ci-dessus.
