Décret exécutif n° 10-277
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-277 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle
Article 6
Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :
Art. 26. — .....................(sans changement)....................
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, les jeunes primo-demandeurs d'emploi peuvent, à la demande de l'employeur, faire l'objet d'un placement en contrat de travail aidé sans qu'ils soient placés en contrat d'insertion.»
Art, 7 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
