Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le projet de budget et les comptes d’exploitation du fonds sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.
