Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Les délibérations du conseil d’administration sont soumises pour approbation à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours suivant la réunion et sont exécutoires trente
(30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse de la tutelle signifiée dans ce délai.
Les délibérations prévues aux 4ème, 5ème, 7ème et 9ème tirets de l’article 12 ci-dessus ne peuvent être exécutoires qu’après approbation expresse du ministre de la jeunesse et des sports.
