Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES › Section 2 — Des procédures disciplinaires
Article 28
Le conseil de discipline est saisi par le président du comité de direction du rapport circonstancié du responsable hiérarchique et des explications fournies par l'auteur de la faute professionnelle, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la constatation de la faute.
