Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES › Section 1 — Des sanctions disciplinaires
Article 23
Sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur, tout employé auteur d'une faute professionnelle peut être puni par l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
1) Pour la faute du premier degré :
— un avertissement verbal ;
— un avertissement écrit ;
— un blâme.
2) Pour la faute du deuxième degré :
— une mise à pied de 3 à 6 jours.
3) Pour la faute du troisième degré :
— une mise à pied de 10 à 15 jours ;
— la rétrogradation ;
— le licenciement.
