Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES › Section 1 — Des sanctions disciplinaires
Article 22
En fonction de leur degré de gravité, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises et de leurs conséquenees ou préjudices sur le fonctionnement du service, les fautes professionnelles sont classées par le comité de direction en :
— fautes du premier degré ;
— fautes du deuxième degré ;
— fautes du troisième degré.
