Décret exécutif n° 10-261 · ج.ر عدد 64 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau

CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la suspension et de la cessation de la relation de travail

Article 18

Les règles régissant la suspension et la cessation de la relation de travail sont celles fixées par les articles 64 à 74 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.

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