Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 2 — De l'avancement et de la promotion
Article 17
Tout employé peut bénéficier de promotion d'un poste d'emploi à un autre au sein d'un même groupe d'emploi ou d'un groupe d'emploi à un autre conformément aux règles internes fixées par le comité de direction.
