Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 2 — De l'avancement et de la promotion
Article 16
Tout employé a droit à un avancement d'un échelon à un autre au sein d'un même poste d'emploi, selon un système comportant dix (10) échelons.
Cet avancement s'effectue sur la base d'une durée minimale de deux (2) ans et six (6) mois ou d'une durée maximale de trois (3) ans et six (6) mois selon les résultats de l'évaluation prévue à l'article 18 ci-dessous.
