Décret exécutif n° 10-259
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 11
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
