Article 9
Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.
Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-437 (ج.ر عدد 71 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-395 (ج.ر عدد 62 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.
— .................... (le reste sans changement).................. ».
