Article 8
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement met en place les systèmes d'information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d'information national.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-437 (ج.ر عدد 71 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-395 (ج.ر عدد 62 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d’information national ».
