Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
A ce titre :
— il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie prenante ;
ALGERIENNE N° 64 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010
— il soutient les relations de développement de la coopération, à l'échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions ;
— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux entrant dans les domaines de sa compétence ;
— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;
— il accomplit toutes les autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l'autorité compétente.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-437 (ج.ر عدد 71 لسنة 2012)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-395 (ج.ر عدد 62 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales liées aux activités relevant de sa compétence. ........................ (le reste sans changement) .................. ».