Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.