Décret exécutif n° 10-254
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat
Article 7
Le ministre du tourisme et de l’artisanat met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il élabore les objectifs, l’organisation et propose les moyens humains et matériels nécessaires en relation avec le système de communication et d’information national.
