Article 5

Dans le domaine des prescriptions techniques, le ministre du tourisme et de l’artisanat veille notamment :

— au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— à l’application des règlements et prescriptions techniques liés au tourisme et à l’artisanat ;

— à l’élaboration des prescriptions techniques relatives à la création et à la gestion des structures touristiques et artisanales.