Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Article 8
Le concessionnaire est tenu de faire procéder, avant la mise en exploitation des installations, à un contrôle de conformité par les services de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.
En cas de constat de non conformité des installations, le concessionnaire est mis en demeure, par l’autorité concédante, d’y remédier avant leur mise en exploitation sous peine de révocation de la concession.
