Décret exécutif n° 10-25 · ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

Article 5

La demande de concession est adressée à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir les indications ci-après : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— les noms, prénom (s), adresses pour les personnes physiques ou la raison sociale et l’adresse du siège social pour les personnes morales ;

— la localisation géographique de la zone ou de l’unité industrielle ;

— le volume journalier d'eau à utiliser.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

— le plan des installations projetées pour assurer le prélèvement d'eau ou le raccordement à un système d'adduction d'eau ;

— la description des équipements de traitement de l’eau pour son utilisation au niveau de la zone ou de l’unité industrielle ;

— le plan et la description des caractéristiques techniques du réseau interne de distribution d’eau, le cas échéant ;

— le planning de réalisation et de mise en service des équipements de prélèvement d’eau ou de raccordement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.