Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Article 5
Le concessionnaire doit engager la réalisation des installations dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la notification de l’arrêté de concession, faute de quoi, il est mis en demeure d'y procéder sous peine de révocation de la concession par l’autorité concédante.
