Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 2
Au sens du présent décret, il est entendu par :
— installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles : toutes les infrastructures et leurs équipements établis soit au niveau de puits, forages ou captages de source, soit au niveau d’ouvrages de dérivation ou de retenues d’eaux superficielles,
— installations de raccordement sur un système d’adduction d’eau : toutes les infrastructures et leurs équipements établis au niveau d’ouvrages hydrauliques assurant la mobilisation, le traitement, le transport ou le stockage d’eaux souterraines ou superficielles.
