Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS › Section 2 — Dispositions spécifiques aux zones industrielles
Article 13
Les conditions et les modalités techniques et financières de fourniture d'eau aux unités industrielles implantées dans une zone industrielle sont fixées par une convention conclue entre le concessionnaire et chacune desdites unités.
