Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
Article 13
La concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles en vue d’assurer l’approvisionnement d’une zone industrielle ou d’une unité industrielle donne lieu au paiement par le concessionnaire des redevances selon les modalités dc facturation et de recouvrement fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
ALGERIENNE N° 04 Aouel Safar 1431 17 janvier 2010
