Décret exécutif n° 10-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles
CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Article 11
Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession, il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15
