Décret exécutif n° 10-244
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-244 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement d’un milliard quatre cent cinquante-huit millions de dinars (1.458.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard quatre cent cinquante-huit millions de dinars (1.458.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
