Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
CHAPITRE II — DE LA COMPOSITION
Article 8
La liste nominative des membres du comité du bassin hydrographique est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau, sur la base des propositions des ministres ou des responsables des institutions ou organismes dont ils relèvent.
