Décret exécutif n° 10-24
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-24 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT Art. l1. — Le comité du bassin hydrographique élabore et adopte son règlement intérieur.
Article 12
Le comité du bassin hydrographique se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, deux (2) fois par an.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de la moitié de ses membres au moins, soit du directeur général de l’agence du bassin hydrographique.
