Décret exécutif n° 10-237
· ج.ر عدد 59 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-237 du 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 10 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
