Article 1er

Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un dernier paragraphe et rédigées comme suit :

“Art. 15. — .....................................................................

L’organisation des services techniques de la cellule est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.