Décret exécutif n° 10-234
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’institut est créé par décret exécutif qui précisera son implantation.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.
